Un bien à vendre dans les Bouches-du-Rhône ? La loi Carrez vous concerne peut-être…

En vigueur depuis 1997, la loi Carrez entraîne une obligation de métrage pour les vendeurs dont le bien se situe en copropriété.

Ce métrage doit être réalisé au plus tôt dans le cadre du projet de vente, et suivant des critères strictement définis. Par exemple, lors d’un mesurage en loi Carrez, on ne tient pas compte des parties n’atteignant pas 1,80 m de haut, ni des caves, garages et terrasses.

Il s’agit en fait de calculer la surface privative des lots de copropriété, une information que l’on retrouve dans les annonces immobilières, promesses de vente, contrats définitifs… Comme toute erreur de mesurage autorise les acheteurs à renégocier le prix de vente à la baisse, il est vivement conseillé de confier l’opération à un professionnel compétent.

Votre diagnostiqueur immobilier INOVA EXPERTISE vous assiste pour déterminer avec précision la superficie privative du bien que vous souhaitez vendre.