DIAGNOSTICS IMMOBILIERS
OBLIGATIONS VENTE
Prévu par la loi ALUR du 24 mars 2014, le DTG a été instauré depuis le 1er janvier 2017. Véritable carnet de santé de la copropriété, le DTG permet d’informer les copropriétaires de la situation générale de l’immeuble et des éventuels travaux à mettre en oeuvre afin de conserver les parties communes en assez bon état. Cette loi a pour objectif de favoriser l’accès de tous à un logement digne et abordable. Si le diagnostic démontre que des travaux sont nécessaires, le syndic doit inscrire à l’ordre du jour de l‘Assemblée Générale, la question de l’élaboration d’un plan pluriannuel de travaux et les conditions générales de sa mise en oeuvre.