Tél: 06.50.22.64.73
                                                                Tél: 06.50.22.64.73

News!

Information radon : l'ESRIS devient l'ERP

Un nouveau modèle d'imprimé pour l'établissement de « l'état des risques et pollutions » est entré en vigueur le 3 août 2018.


Un arrêté publié au JORF du 2 août 2018 modifie le modèle d'état des risques naturels et technologiques en rajoutant une rubrique tenant à la présence du bien immobilier concerné dans une zone à potentiel radon de niveau 3.

 

Cet arrêté et le nouveau modèle d'imprimé de « l'état des risques et pollutions » sont entrés en application le 3 août 2018.


Le modèle d’imprimé a été publié au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire. Il est également disponible en préfecture, sous-préfecture, en mairie et téléchargeable à partir du site internet du ministère chargé de la prévention des risques majeurs.

L'ERNMT devient l'ESRIS!

Le nouveau modèle d’imprimé officiel concernant l’état des risques a été publié par les ministères de la Transition écologique et solidaire, et de la Cohésion des territoires. Il s’appelle désormais « État des servitudes ‘risques’ et d’information sur les sols (ESRIS) ».

Comme prévu, le document évoque la pollution des sols et s’enrichit même d’une section entière, avec cette question : « le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS) oui/non ». De nouvelles informations sont également demandées dans la partie dédiée aux « Plans de Prévention des Risques Technologiques », notamment à propos des secteurs de délaissement ou d’expropriation.

Annoncé en fin d’année 2017 par l’arrêté du 18 décembre 2017, le document a ainsi évolué sur le fond, comme sur la forme (voir l’article détaillé).

Le document est à télécharger sur www.ecologique-solidaire.gouv.fr

Les diagnostics locatifs électricité et gaz au Journal officiel

 

Créés par la loi Alur du 24 mars 2014, les diagnostics électricité et gaz pour la location sont désormais définis par deux décrets publiés au JORF du 13 août. Entrée en vigueur à partir du 1er juillet 2017.

 

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi Alur » introduit une obligation d'information du locataire par le bailleur sur l'état de l'installation intérieure d'électricité et sur l'état de l'installation intérieure de gaz du logement loué.

 

Deux décrets publiés au Journal officiel du 13 août 2016 décrivent les exigences techniques de ces diagnostics en définissant leur champ d'application, leur contenu, leurs modalités de réalisation (appel à un diagnostiqueur) et les équivalences prévues.


Ces états seront réalisés dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation qui constituent la résidence principale du preneur ainsi que dans leurs dépendances. Ils devront être fournis par le bailleur et auront une durée de validité de six ans.

 

Entrée en vigueur fractionnée


L’obligation de réaliser les diagnostics électricité et gaz concernera :

- les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 (la date du 1er janvier 2017 avait longtemps été envisagée par le ministère).

- les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018 pour les autres logements.

LOI ALUR - Le Diagnostic Technique Global (DTG)

A compter du 1er janvier 2017, la loi ALUR impose la réalisation d’un Diagnostic Technique Global (DTG) des copropriétés sous certaines conditions. Ce nouveau diagnostic, a pour objectif de donner aux copropriétaires un état général de l’immeuble et d’établir un plan pluriannuel des travaux. Cet audit passe par la réalisation d’un état technique et réglementaire de l’immeuble, fixe sa situation énergétique, avec pour objectif d’améliorer la gestion technique et patrimoniale en planifiant et priorisant les travaux à réaliser.

- Quels immeubles sont concernés ?
- Que contient le DTG ?
- Quels sont les avantages à tirer
du DTG par les copropriétés ?

Quels immeubles sont concernés ?
Les immeubles répondant à l’un des critères suivants :
- Pour les immeubles de plus de 10 ans et qui font l'objet d'une mise en copropriété.
- Pour immeubles qui font l'objet d'une procédure pour insalubrité et dans le cas où l’administration aura demandé au syndic de faire réaliser le DTG 
- Sur décision votée à la majorité simple des copropriétaires

À partir du 1 janvier 2017, le syndicat des copropriétaires de tout immeuble a l’obligation d’organiser un vote pour se prononcer sur la question de faire réaliser un DTG.
Il est donc nécessaire de présenter un devis de DTG afin que les copropriétaires puissent se prononcer.

 

A qui s'adresse le Diagnostic Technique Global ?
Syndics

Copropriétaires

Propriétaires

Notaires (en cas de mise en copropriété)


Que contient le DTG ?

Le DTG a pour objectif une évaluation sommaire du coût et une liste des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble, et précise notamment ceux qui devraient être menés dans les dix prochaines années.
Ce diagnostic comprend obligatoirement :
- Une analyse de l’état apparent des parties communes et des équipements communs de l’immeuble ;
- Un état de la situation du Syndicat des Copropriétaires au regard des obligations légales et réglementaires au regard du code de la construction et de l’habitation ;
- Une analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l’immeuble ;
- Un diagnostic de performance énergétique ou un audit énergétique qui sera selon le contexte:
o Un Diagnostic de Performance Energétique (DPE Collectif)  dans le cadre de l’exploitation d’un bâtiment équipé d’une installation collective de chauffage ou de climatisation.
o Un Audit Energétique de copropriétés à usage d’habitation,  dans le cas de cinquante lots ou plus, équipées d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement, et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001.

Les conclusions du DTG doivent être présentées lors de l’Assemblée Générale des copropriétaires qui suit la réalisation du diagnostic.

Quels sont les avantages à tirer du DTG par les copropriétés ?

Avoir une vision de l'état général de la copropriété :
Il est indispensable pour un propriétaire d’avoir une photographie de l’état de l’immeuble dont il est copropriétaire pour en connaitre les forces et les faiblesses.

Réaliser des économies en anticipant les travaux :
Une chaudière collective qui vous lâche en hiver, et c’est la catastrophe pour la copropriété. Devoir établir un devis en urgence, devoir patienter sans chauffage et par conséquent devoir dépenser de l’argent sans avoir pu anticiper, négocier, réunir les fonds…
Le DTG permet de se prémunir de cette situation en anticipant les travaux dans les 10 ans à venir tout en fixant les priorités et en éliminant les sujets futiles voir inutiles.
Valoriser son patrimoine :
Connaitre l’état de sa copropriété, anticiper les travaux et les dépenses, permet de valoriser son patrimoine et de réaliser les investissements nécessaires et suffisants.

Optimiser les conditions d'entretien et de maintenances :
S’assurer que l’entretien de la copropriété et de ses équipements collectifs est réalisé suivant les obligations règlementaires et sans excès.

Avoir une vision de sa situation énergétique :
Evaluer la situation énergétique de son immeuble, c’est savoir maitriser les dépenses en matière d’énergie (électricité, gaz, fioul…).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Nous contacter:

 

 

      06.50.22.64.73

 

Courriel:

inova.expertise@gmail.com

 

Vous pouvez également utiliser notre formulaire de contact:

Version imprimable Version imprimable | Plan du site Recommander ce site Recommander ce site
© Inova Expertise Diagnostic Immobilier

Appel

Email