La Trame du futur Audit Energétique révélé
La sous-direction du développement durable et de la qualité dans la construction de la DHUP a communiqué deux modèles de trame-type de rapport d’audit énergétique réglementaire. Présentés comme des versions finales, ils vont permettre aux diagnostiqueurs de s’approprier un peu plus cette future mission.
Deux modèles de trame-type du futur audit énergétique réglementaire ont été dévoilés en début de mois aux organisations professionnelles. Le premier concerne les bâtiments comprenant un seul logement et le second les bâtiments comprenant plusieurs logements en monopropriété. Les services du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires précisent que les exemples présentés dans ces trames-types ne sont pas réels et visent seulement à caractériser les types de données qui devront apparaitre dans les différentes rubriques des futurs audits énergétiques réglementaires.
Dans l’attente de la finalisation du moteur de calcul, ces documents vont donc permettre de mieux comprendre les objectifs attendus et la restitution de la mission de l’auditeur.
Audit Energétique
AUDIT Energétique
La loi « Climat et Résilience » publiée le 24 août 2021 rend obligatoire, au 1er janvier 2022, la réalisation d’un audit énergétique lors de la vente d’une maison ou d’un immeuble en monopropriété considéré comme une passoire énergétique, c’est-à-dire dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est de classe F ou G.
Pour laisser à la profession le temps de sa nécessaire adaptation et ainsi garantir une offre sur tout le territoire, cette mesure entrera en vigueur le 1er septembre sur décision d’Emmanuelle Wargon, ministre déléguée au Logement, après concertation avec les professionnels.
Dans le cadre de ses échanges avec les professionnels, le ministère a constaté que le délai laissé par la loi jusqu’au 1er janvier 2022 ne permettait pas qu’un nombre suffisant de professionnels soit formé sur l’ensemble du territoire pour réaliser ces audits énergétiques et répondre à la demande supplémentaire induite par l’entrée en vigueur de la mesure. Ce surcroit d’activité est estimé à 10 000 audits par mois. Cette situation serait susceptible de créer des difficultés pour les propriétaires au moment de la vente de leur bien immobilier. Pour ces mêmes raisons, le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique avait demandé un report de l’entrée en vigueur de cette obligation dans un avis rendu au début du mois de décembre.
En conséquence, la ministre a décidé de reporter l’entrée en vigueur de la mesure au 1er septembre 2022, laissant ainsi le temps nécessaire à la filière pour se préparer, garantir la qualité de la réalisation des audits énergétiques et éviter de ralentir des ventes de logements. Ainsi, les vendeurs de biens diagnostiqués F et G n’auront pas à produire d’audit pour les actes signés avant cette date.
D’ici le 1er septembre, des logiciels dédiés seront développés et un nombre suffisant de professionnels sera formé et qualifié pour répondre à la demande. Par ailleurs, cette période permettra d’améliorer la lisibilité entre les différents dispositifs d’audits existants. Ainsi à compter du 1er septembre 2022, les acquéreurs de maisons ou de bâtiments classés F ou G disposeront en complément de leur diagnostic de performance énergétique, d’un détail précis des travaux nécessaires pour conduire une rénovation performante par étape et une rénovation permettant d’atteindre directement la classe B.
Le décret prévu par la loi et définissant les missions et les conditions de qualification requises pour les professionnels réalisant l’audit énergétique sera publié d’ici la fin du premier trimestre 2022, de sorte que les logiciels et les formations soient déployés au cours du deuxième trimestre 2022. Ce calendrier ménagera ainsi une période de rodage de l’audit au cours de l’été 2022.
Enfin, le ministère travaillera sur l’année 2022 à l’harmonisation des méthodes et contenus des audits énergétiques demandés dans le cadre des différents dispositifs d’aides à la rénovation.
News!
Prise en compte du bruit dans les DDT à compter du 1er juin 2020
A partir du 1er juin 2020, à l’occasion de chaque transaction immobilière, un document informant le futur occupant d’un bien situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit (PEB) devra être intégré au dossier de diagnostic technique vente et location.
Non prévue à l’origine dans le projet de loi d'orientation des mobilités présenté fin novembre 2018 par le gouvernement, cette disposition a été introduite à l’occasion de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, en septembre dernier, par le biais d'un amendement rédigé par Zivka Park, députée LREM du Val-d'Oise.
Comme pour le DPE (pour le moment en tous cas), l'acquéreur ou le locataire ne pourra se prévaloir à l'encontre du vendeur ou du bailleur des informations contenues dans ce document qui n'aura qu'une valeur indicative.
Cependant, à l’instar de l’ERP, en cas de manquement à l'obligation d’intégrer ce document au DDT vente, l'acquéreur pourra « poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix ».
de texte >>
Information radon : l'ESRIS devient l'ERP
Un nouveau modèle d'imprimé pour l'établissement de « l'état des risques et pollutions » est entré en vigueur le 3 août 2018.
Un arrêté publié au JORF du 2
août 2018 modifie le modèle d'état des risques naturels et technologiques en rajoutant une rubrique tenant à la présence du bien immobilier concerné dans une zone à potentiel radon de niveau
3.
Cet arrêté et le nouveau modèle d'imprimé de « l'état des risques et pollutions » sont entrés en application le 3 août 2018.
Le modèle d’imprimé a été publié au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire. Il est également disponible en préfecture, sous-préfecture, en mairie et téléchargeable à partir du site internet du ministère chargé de la prévention des risques majeurs.
L'ERNMT devient l'ESRIS!
Le nouveau modèle d’imprimé officiel concernant l’état des risques a été publié par les ministères de la Transition écologique et solidaire, et de la Cohésion des territoires. Il s’appelle désormais « État des servitudes ‘risques’ et d’information sur les sols (ESRIS) ».
Comme prévu, le document évoque la pollution des sols et s’enrichit même d’une section entière, avec cette question : « le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS) oui/non ». De nouvelles informations sont également demandées dans la partie dédiée aux « Plans de Prévention des Risques Technologiques », notamment à propos des secteurs de délaissement ou d’expropriation.
Annoncé en fin d’année 2017 par l’arrêté du 18 décembre 2017, le document a ainsi évolué sur le fond, comme sur la forme (voir l’article détaillé).
Le document est à télécharger sur www.ecologique-solidaire.gouv.fr
Les diagnostics locatifs électricité et gaz au Journal officiel
Créés par la loi Alur du 24 mars 2014, les diagnostics électricité et gaz pour la location sont désormais définis par deux décrets publiés au JORF du 13 août. Entrée en vigueur à partir du 1er juillet 2017.
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi Alur » introduit une obligation d'information du locataire par le bailleur sur l'état de l'installation intérieure d'électricité et sur l'état de l'installation intérieure de gaz du logement loué.
Deux décrets publiés au Journal officiel du 13 août 2016 décrivent les exigences techniques de ces diagnostics en définissant leur champ d'application, leur contenu, leurs modalités de réalisation (appel à un diagnostiqueur) et les équivalences prévues.
Ces états seront réalisés dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation qui constituent la résidence principale du preneur ainsi que dans leurs dépendances. Ils devront être fournis par
le bailleur et auront une durée de validité de six ans.
Entrée en vigueur fractionnée
L’obligation de réaliser les diagnostics électricité et gaz concernera :
- les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 (la date du 1er janvier 2017 avait longtemps été envisagée par le ministère).
- les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018 pour les autres logements.
LOI ALUR - Le Diagnostic Technique Global (DTG)
- Quels immeubles sont concernés ?
- Que contient le DTG ?
- Quels sont les avantages à tirer du DTG par les copropriétés ?
Quels
immeubles sont concernés ?
Les immeubles répondant à l’un des critères suivants :
- Pour les immeubles de plus de 10 ans et qui font l'objet d'une mise en copropriété.
- Pour immeubles qui font l'objet d'une procédure pour insalubrité et dans le cas où l’administration aura demandé au syndic de faire réaliser le DTG
- Sur décision votée à la majorité simple des copropriétaires
À partir du 1 janvier 2017,
le syndicat des copropriétaires de tout immeuble a l’obligation d’organiser un vote pour se prononcer sur la question de faire réaliser un DTG.
Il est donc nécessaire de présenter un devis de DTG afin que les copropriétaires puissent se prononcer.
A qui
s'adresse le Diagnostic Technique Global ?
- Syndics
- Copropriétaires
- Propriétaires
- Notaires (en cas de mise en copropriété)
Que contient le DTG ?
Le DTG a pour objectif une évaluation sommaire
du coût et une liste des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble, et précise notamment ceux qui devraient être menés dans les dix prochaines années.
Ce diagnostic comprend obligatoirement :
- Une analyse de l’état apparent des parties communes et des équipements communs de l’immeuble ;
- Un état de la situation du Syndicat des Copropriétaires au regard des obligations légales et réglementaires au regard du code de la construction et de l’habitation ;
- Une analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l’immeuble ;
- Un diagnostic de performance énergétique ou un audit énergétique qui sera selon le contexte:
o Un Diagnostic de Performance Energétique (DPE Collectif) dans le cadre de l’exploitation d’un bâtiment équipé d’une installation collective de chauffage ou de climatisation.
o Un Audit Energétique de copropriétés à usage d’habitation, dans le cas de cinquante lots ou plus, équipées d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement, et dont la
date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001.
Les conclusions du DTG doivent être présentées lors de l’Assemblée Générale des copropriétaires qui suit la réalisation du diagnostic.
Quels sont les avantages à tirer du DTG par les copropriétés ?
Avoir une vision de l'état général de la
copropriété :
Il est indispensable pour un propriétaire d’avoir une photographie de l’état de l’immeuble dont il est copropriétaire pour en connaitre les forces et les faiblesses.
Réaliser des économies en anticipant les
travaux :
Une chaudière collective qui vous lâche en hiver, et c’est la catastrophe pour la copropriété. Devoir établir un devis en urgence, devoir patienter sans chauffage et par conséquent devoir dépenser de
l’argent sans avoir pu anticiper, négocier, réunir les fonds…
Le DTG permet de se prémunir de cette situation en anticipant les travaux dans les 10 ans à venir tout en fixant les priorités et en éliminant les sujets futiles voir inutiles.
Valoriser son patrimoine :
Connaitre l’état de sa copropriété, anticiper les travaux et les dépenses, permet de valoriser son patrimoine et de réaliser les investissements nécessaires et suffisants.
Optimiser les conditions d'entretien et de
maintenances :
S’assurer que l’entretien de la copropriété et de ses équipements collectifs est réalisé suivant les obligations règlementaires et sans excès.
Avoir une vision de sa situation énergétique
:
Evaluer la situation énergétique de son immeuble, c’est savoir maitriser les dépenses en matière d’énergie (électricité, gaz, fioul…).
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